Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les modalités et conditions dans lesquelles Maxiso-candy25.com
Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le
Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client
de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 :
Raison sociale : maxiso-candy25.com
Forme juridique : 4791B entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 1040 route de saint Vincent 71250 La Vineuse sur Fregande
SIRET : 94381953200012
Représentant légal : Paupy Sophia
Téléphone : 07,60,09,64,67
E-mail : Goldi.soohia87@gmail.com
- Article 3 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :
1. Des présentes CGV,
2. Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,3. Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues
entre les parties.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions
particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent
sur les présentes CGV.
Article 4 : Description des prestations
Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les
devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les
ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la
prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs
externes ou propres à l’activité du Client.
Article 5 : Commande et formation du contrat
Processus de commande
✔
✔
✔
Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et
les délais de réalisation de la prestation.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a
validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et
accepté les présentes CGV.
Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un
accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve
la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification
est substantielle.Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la
mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base
des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau
périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du
prix.
Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront
précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions
spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Facturation
Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le
devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à
réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
✔
D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux
supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de
commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
✔
De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre
montant prévu par la loi en vigueur).
✔
De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet
des sommes dues.
Article 7 : Délais et exécution
Délais d’exécution
Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire
s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards
imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas
de force majeure.Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à
la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait
être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.
Article 8 : Obligations et responsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
✔ Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔
Respecter les échéances de paiement convenues.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant
d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait
être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte
de données, préjudice commercial, etc.).
Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève,
pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant
impossible l’exécution de ses obligations.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Créations et livrables
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables
réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas
intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement,
le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires
pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne
pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques,
commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas
les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 11 : Résiliation
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard
ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet
pendant [X] jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice
des dommages-intérêts éventuels.
Effets de la résiliation
Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la
résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au
Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.
Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du
Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur
(RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement
peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit [français / belge / etc., selon votre pays].
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les
parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal
compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.Article 14 : Dispositions final
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres
dispositions conserveront toute leur force et leur portée.